Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28/08/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site entrhelp.fr entre l’éditeur, ci-après « le Vendeur », et toute personne passant commande, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client en prend connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du Vendeur

3. Produits

Le Vendeur commercialise des plaques à avis équipées d’une puce NFC et d’un code QR imprimé, permettant à un client final d’accéder en un geste à la fiche d’établissement Google du Client afin d’y déposer un avis.

Chaque plaque porte un identifiant unique et renvoie vers une adresse du domaine entrhelp.fr, laquelle redirige vers la fiche d’établissement désignée par le Client. Cette redirection, décrite à l’article 11, fait partie intégrante du produit vendu.

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre d’illustration. De légères variations de teinte ou de finition sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit ne sauraient constituer un défaut de conformité.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets : la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Aucun montant de TVA ne peut donc être déduit par le Client.

Les frais de livraison sont offerts, quel que soit le montant de la commande et le nombre de plaques commandées. Le prix affiché au moment de la commande est le prix total à payer : aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement.

Lorsqu’un prix barré est affiché à côté d’un lot, il correspond à la somme des prix unitaires des plaques composant ce lot, vendues séparément au tarif en vigueur sur le site. L’écart affiché correspond à la remise consentie pour l’achat groupé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne le lot souhaité, renseigne le nom de son commerce et, le cas échéant, le nombre d’emplacements à équiper, puis valide son panier. Avant la validation définitive, il dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Une facture lui est fournie.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un défaut de paiement, ou émanant d’un Client avec lequel un litige est en cours. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, au moment de la commande. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Le Vendeur n’a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires du Client, qui ne transitent pas par ses serveurs.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent, aucun frais mensuel n’est associé à l’achat d’une plaque. Le paiement est unique.

7. Informations nécessaires à la configuration

La configuration de la plaque est comprise dans le prix. Elle suppose que le Client communique le lien de sa fiche d’établissement Google, ou tout élément permettant de l’identifier avec certitude. Ce lien peut être renseigné au moment de la commande ou transmis ensuite par courriel.

Le Client garantit être titulaire de la fiche d’établissement concernée, ou disposer d’une autorisation pour la faire configurer.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une redirection erronée résultant d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client. La correction est en revanche effectuée gratuitement, dans les conditions de l’article 11.

8. Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est assurée en France métropolitaine.

Délai d’expédition : les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du lien de la fiche d’établissement Google du Client. En tout état de cause, et conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à sa réception et de signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute avarie ou tout produit manquant.

9. Droit de rétractation

Le Vendeur accorde à tout Client, particulier comme professionnel, un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Les plaques ne sont pas personnalisées physiquement : elles portent un identifiant neutre et leur redirection est reconfigurable. Le Vendeur renonce donc expressément à se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation.

Modalités. Le Client informe le Vendeur de sa décision par courriel à contact@entrhelp.fr, ou par tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il renvoie ensuite le produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette information.

Frais de retour. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client.

État du produit. Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit : une plaque collée de manière permanente, rayée ou gravée ne peut être reprise en l’état.

Remboursement. Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou après réception d’une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Passé ce délai de quatorze jours, le Client reste couvert par la garantie commerciale de quatre-vingt-dix jours décrite à l’article 10.

10. Garantie commerciale et garanties légales

Garantie commerciale « 90 jours satisfait ou remboursé ». Indépendamment du droit de rétractation de l’article 9 et des garanties légales ci-dessous, le Vendeur accorde à tout Client une garantie commerciale gratuite, dans les conditions suivantes :

• Contenu. Si le produit ne donne pas satisfaction, quelle qu’en soit la raison et sans que le Client ait à se justifier, celui-ci peut le retourner et obtenir le remboursement intégral du prix payé.
• Durée. Quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du produit.
• Coût. Gratuite. Seuls les frais de renvoi restent à la charge du Client.
• Étendue territoriale. France métropolitaine.
• Garant. Simon Granger — Entrepreneur individuel, 23 boulevard Costa Beauregard, 74600 Seynod, contact@entrhelp.fr.

Mise en œuvre. Le Client informe le Vendeur par courriel à contact@entrhelp.fr, puis renvoie le produit complet dans les quinze (15) jours suivant cette information. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

État du produit. Le produit doit être retourné complet. Une plaque brisée, rayée en profondeur, gravée ou collée de manière irréversible ne peut être reprise au titre de cette garantie commerciale ; les garanties légales restent, elles, applicables.

Garantie commerciale « 1 an » de remplacement. En plus de la garantie de quatre-vingt-dix jours, le Vendeur accorde à tout Client une seconde garantie commerciale gratuite, dans les conditions suivantes :

• Contenu. Si la plaque est cassée, y compris accidentellement dans le cadre d’un usage normal, ou si sa puce NFC ou son QR code ne fonctionne plus, le Vendeur la remplace gratuitement par une plaque identique, configurée vers la même destination.
• Durée. Douze (12) mois à compter de la réception du produit.
• Limite. Un remplacement par plaque achetée pendant la durée de la garantie.
• Exclusions. Perte, vol, dégradation volontaire ou modification de la plaque par le Client ou un tiers.
• Coût. Gratuite, frais d’envoi de la plaque de remplacement compris. La plaque endommagée n’a pas à être renvoyée.
• Étendue territoriale. France métropolitaine.
• Garant. Simon Granger — Entrepreneur individuel, 23 boulevard Costa Beauregard, 74600 Seynod, contact@entrhelp.fr.

Mise en œuvre. Le Client écrit à contact@entrhelp.fr en indiquant son numéro de commande et en joignant une photo de la plaque. La plaque de remplacement est expédiée sous cinq (5) jours ouvrés après réception de la demande complète.

Ces deux garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales décrites ci-dessous et ne les remplacent pas.

Garanties légales. Conformément à l’article L. 217-22 du Code de la consommation, la garantie commerciale ci-dessus ne prive le Client d’aucun de ses droits. Indépendamment d’elle, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, et n’a pas à rapporter la preuve du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 2. Elles ne couvrent pas les détériorations résultant d’un usage anormal, d’un choc, d’une exposition prolongée à l’eau ou d’une modification du produit par le Client.

11. Service de redirection : durée, reconfiguration et continuité

Reconfiguration. Le Client peut demander la modification de la destination de sa plaque autant de fois qu’il le souhaite, sans frais et sans limite de durée : changement de fiche d’établissement, déménagement, changement d’enseigne, cession du fonds. La demande s’effectue par courriel et est traitée sous 48 heures ouvrées.

Disponibilité. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service de redirection. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, celle-ci dépendant notamment de l’hébergement, du réseau et des services tiers.

Continuité en cas d’arrêt du service. Si le Vendeur devait cesser d’exploiter le service de redirection, il s’engage :

• à en informer les Clients concernés par courriel avec un préavis d’au moins six (6) mois ;
• à maintenir les redirections actives pendant toute la durée de ce préavis ;
• à fournir gratuitement à chaque Client, avant le terme, les moyens de conserver l’usage de sa plaque : réencodage de la puce NFC vers sa propre fiche Google, et fichier d’un code QR pointant directement vers celle-ci.

Données de scan. Le service enregistre uniquement des compteurs de passage anonymes. Aucune donnée personnelle du client final du Client n’est collectée, ni revendue.

12. Obligations du Client — intégrité des avis

La plaque est un support de sollicitation d’avis. Son usage doit respecter la réglementation applicable aux avis en ligne ainsi que les règles de Google. Le Client s’engage en particulier à ne pas :

• offrir une contrepartie, remise, cadeau ou avantage quelconque en échange du dépôt d’un avis ;
• filtrer les personnes sollicitées selon leur satisfaction présumée, ou n’orienter vers la plaque que les clients satisfaits ;
• déposer ou faire déposer des avis fictifs, ni rédiger d’avis sur son propre établissement.

Ces pratiques sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, et peuvent entraîner la suppression des avis ou de la fiche par Google. Le Client en assume seul la responsabilité.

13. Responsabilité

Le Vendeur est un service indépendant, sans lien, partenariat ni affiliation avec Google LLC. Il n’a aucun pouvoir sur le contenu, la modération, l’affichage ou la conservation des avis, ni sur le classement de la fiche du Client dans les résultats de recherche.

Le nombre d’avis effectivement recueilli dépend de la fréquentation du Client, de l’emplacement de la plaque et du comportement de ses propres clients. Aucun résultat chiffré n’est garanti.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de modification, de restriction ou de suppression, par Google, des fonctionnalités permettant la sollicitation d’avis, ni en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d’une commande est décrit dans les mentions légales du site. Le Client y trouvera les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice de ses droits.

15. Propriété intellectuelle

La vente d’une plaque n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur la marque Entr’Help, les visuels, les textes ou le dispositif technique de redirection.

16. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à contact@entrhelp.fr ou par téléphone au 06 46 76 28 76. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si la réclamation préalable a été adressée au Vendeur depuis moins d’un an, et n’a pas déjà été portée devant un juge ou un autre médiateur.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.

Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.